<<Donneurs d’ordres, prestataires de service, particuliers…Ce que vous devez savoir sur le Nouveau Code des Marchés Publics
Intro : L’Hérault Juridique & Economique est habilité à publier la publicité légales dont les appels publics à la concurrence, pour l’ensemble du département de l’Hérault. Chaque semaine, l’HJE publie une large sélection de l’ensemble des appels d’offres publiés dans le département de l’Hérault (pour toute information complémentaire voir rubrique contact). Ci-après quelques informations essentielles pour bien appréhender les marchés publics.
Sommaire :
I - Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
II - Répondre à un appel d’offres : Constitution d'un dossier de candidature (cas d'appel d'offres restreint)
III - Comment réussir sa consultation ? Quelles sont les modalités pratiques de publicité à mettre en œuvre ? | Les supports, Les délais, Le contenu |Faut-il faire un marché unique ou le diviser par lots ? | Quels critères de choix retenir ? | Quels documents doit-on demander aux entreprises ? | Comment rédiger un cahier des charges ? | Comment apprécier les seuils ? |Comment estimer le montant du marché | Quelle durée faut-il prendre en compte pour cumuler ses achats ? | Faut-il passer un marché seul ou se grouper ? | Quel contenu pour l'avis d'appel public à la concurrence ? Le contenu des avis
I – Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?Les collectivités territoriales, les EPCI et certains organismes de droit privé ou de droit public, ont l'obligation de faire connaître, en les publiant, certaines décisions ou intentions. Il s'agit souvent d'une formalité influant sur la légalité même de la procédure entreprise.
Ainsi, les règles dites de publicité légale sont très strictes. Seuls les supports habilités à publier des annonces légale et judiciaires - tel que l'Hérault Juridique & Economique en ce qui concerne le département de l'Hérault - peuvent utilement les faire paraître dans leurs colonnes. Parfois, la combinaison des supports est rendue obligatoire par les pouvoirs publics.
Ainsi, dans le cadre des appels publics à la concurrence (appels d'offres), suivant le montant du marché, la parution au sein du Journal officiel des Communautés Européennes, ou bien du Journal officiel français - qui en l'occurrence se dénomme le BOAMP - constitue une des conditions de validité de la procédure de passation du marché.
Enfin, il faut noter que les marchés publics ne sont pas la seule occasion - loin s'en faut - pour les collectivités territoriales de procéder à des insertions légales. Les avis d'attribution également doivent être publiés, les ouvertures de certaines enquêtes publiques, les décisions en matière d'urbanisme commercial, les révisions des documents d'urbanisme, certaines préemptions en matière agricole....Les parutions faites dans ce cadre doivent obéir aux mêmes règles financières que les annonces légales relatives à la vie des sociétés, c'est à dire, contenir un certain nombre de caractères, d'une taille précise, à chaque ligne... Le tout devant être facturé par le journal conformément au tarif légal publié chaque année par la Préfecture du département concerné.
II - Constitution d'un dossier de candidature (cas d'appel d'offres restreint)
Les entrepreneurs ou fournisseurs désireux de traiter avec l'Etat ou les collectivités locales doivent, dans tous les cas, produire certains documents destinés à apporter la preuve de leur aptitude professionnelle et de leur capacité financière.
En règle générale, les pièces constitutives d'un dossier de candidature sont énumérées dans l'avis d'appel public à la concurrence . Afin de faciliter de manière générale la démarche des candidats, des formulaires intitulés DC4, DC5, DC6, DC7, leurs sont proposés.En tout état de cause, le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
- La lettre d'intention de soumissionner indiquant la raison sociale de l'entreprise candidate, la nature de l'opération concernée, le lot ou les lots pour lequel l'entreprise a l'intention de soumissionner (s'il s'agit d'une opération traitée en lots séparés). La lettre doit être datée et signée du candidat (ou du mandataire). La signature doit être précédée du nom, prénom et qualité du signataire. Le formulaire - DC4 ''lettre de candidature'' peut se substituer à la lettre d'intention de soumissionner.
- La déclaration du candidat - volet 1- " renseignements permanents de l'entreprise ''situation fiscale, situation sociale, capital social, chiffres d'affaires " (formulaire DC5F pour les candidats établis en France ou DC5E pour les candidats non établis en France) dûment servie.
- La déclaration du candidat - volet 2 -" renseignements particuliers à un marché - moyens du candidat, références, qualification, certification " (formulaire DC6 ) dûment servie.
- L'état annuel des certificats reçus ( certificats fiscaux - certificats sociaux ) (formulaire DC7 )
accompagné des dits certificats qui devront être présentés au Trésorier-Payeur général du département pour visa du document DC7. Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.
- Un certificat de qualification ou références requises (précisées dans l'avis d'appel à la concurrence).
- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
En outre, l'entreprise devra fournir tous les documents précisés dans l'avis d'appel à la concurrence, le cas échéant, des attestations d'assurances.
Les candidatures devront être transmises à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence, dans les délais impartis, par tout moyen permettant de déterminer avec précision le jour et l'heure de la réception ou déposées contre récépissé.
Toute candidature parvenue après le délai de rigueur, précisé dans l'avis d'appel à la concurrence, ne pourra être examinée. Données MINEFI.III - Comment réussir sa consultation ? - Quelles sont les modalités pratiques de publicité à mettre en œuvre ?
Les supports
Pour les marchés de faibles montants (jusqu'à 10 000 ou 20 000 Euros) ou de montant intermédiaire (de 10 000 ou 20 000 à 90 000 Euros) publicité libre ou dans un journal d'annonces légales.Pour les marchés de travaux ou de fournitures allant de 90 000 à 230 000 Euros publicité dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP.Pour les marchés de fournitures et services dont le montant est supérieur à 230 000 Euros publicité au JOUE ET BOAMP. Pré information à partir de 750 000 Euros.
Pour les marchés de travaux compris entre 230 000 et 5 900 000 Euros publicité dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP.Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 900 000 Euros publicité au JOUE ET BOAMP. Pré information.
Selon la procédure, le délai entre la publicité et la réception des candidatures ou des offres est réglementairement fixé. Il s'agit de délais minimum qu'il faut strictement respecter et qui doivent être regardés comme une nécessité pour les entreprises et non comme une contrainte pour la personne publique.
Les avis d'appel à la concurrence nationale et communautaire doivent contenir les mêmes renseignements.
Le contenu des avis d'appel public à la concurrence n'est pas défini par le code, toutefois les nécessités de la mise en concurrence imposent que figure dans ces avis une liste de mentions minimales propres à assurer l'information des candidats potentiels. Il est notamment important de mentionner dans la publicité les critères d'attribution du marché. Un modèle indicatif sera mis à la disposition des acheteurs.
C'est la personne responsable du marché qui décide de conclure un marché en entreprise générale ou par lots. Les entreprises peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots à condition de le faire lot par lot.
L'allotissement suppose que la personne publique ait la capacité de coordonner les entreprises ; si tel est le cas, l'allotissement doit être encouragé, car il présente un double avantage :
* faciliter l'accès des PME à la commande publique ;
* favoriser la concurrence au profit des acheteurs publics.
Les critères de choix doivent être clairement affichés dans l'avis de publicité. Leur bonne définition est primordiale car elle permet à la personne publique de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse qui n'est pas nécessairement l'offre la moins coûteuse et qui répond de manière optimale aux besoins définis par la personne publique. C'est ce qui est appelé couramment le « mieux-disant ».
Les acheteurs doivent veiller à ne pas compliquer inutilement la tâche des entreprises. Ainsi, les documents demandés aux entreprises doivent se limiter à ceux qui sont strictement nécessaires pour apprécier la solidité de la candidature (capacité financière et technique de l'entreprise à assurer la prestation demandée) et la qualité de l'offre (conformité du produit ou du service au cahier des charges).
Par ailleurs, les certificats fiscaux et sociaux que les candidats doivent fournir peuvent l'être pour la plupart sous forme de déclaration sur l'honneur.
Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui « déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés ». Ils comprennent :
* des documents généraux qui sont des « contrats types » et qui rassemblent l'ensemble des clauses – administratives (CCAG) ou techniques (CCTG) – applicables à toute une catégorie de marchés ;
* des documents particuliers qui contiennent les clauses propres au marché en cause.
Leur rédaction doit être particulièrement claire et précise pour favoriser l'adéquation des offres à la demande. Il s'agit d'un exercice difficile d'autant que, d'une manière générale, tous les documents de consultation doivent être rapidement disponibles. Pour les aider, les acheteurs qui le souhaitent ont à leur disposition des documents généraux officiellement approuvés.
Comment estimer le montant du marché pour arrêter la bonne procédure au regard des seuils ?
Marchés de fournitures
L'acheteur doit cumuler ses achats de produits de même nature et vérifier si ce montant atteint un seuil qui déclenche une procédure particulière. Par exemple, sont additionnés les achats de produits surgelés, ou encore de mobilier scolaire.
Une nomenclature publiée en octobre 2001 donne la définition des familles de produits homogènes. L'acheteur public s'y référera pour savoir quels sont les produits ou services qu'il convient d'agréger.
Marchés de services
Pour les marchés de services, il faut définir à quelle opération se rattachent les prestations. Contrairement aux fournitures, des prestations de services appartenant à une même famille de prestations homogènes, telles que définies par la nomenclature, peuvent être comptabilisées séparément lorsqu'elles ne visent pas à satisfaire le même besoin de la personne publique. Par exemple, l'impression d'un guide sur la taxe professionnelle et d'un dépliant relatif à une nouvelle application informatique recouvrent des prestations de même nature mais qui ne poursuivent pas le même objet ; elles ne doivent donc pas nécessairement être additionnées pour l'appréciation des seuils.
Marchés de travaux
Le montant de l'ouvrage construit ou de l'opération de travaux est pris en compte. Une opération de travaux est un ensemble de travaux entrepris à un moment donné pour répondre à un besoin précis (réfection de la peinture des bureaux d'un bâtiment public, réfection simultanée de la toiture de plusieurs ouvrages de la ville).
Marchés de fournitures et de services
* Pour des besoins récurrents, c'est à dire réguliers et répétitifs (par exemple fournitures de bureau), l'acheteur public évalue ce montant pour l'année civile. Si le montant annuel des prestations ne dépasse pas le seuil de 90 000 euros HT, l'acheteur public peut effectuer chaque année ses achats sur factures.
* Pour des besoins isolés spécifiques, qui ne sont pas reconduits régulièrement ( par exemple, renouvellement d'un autocommutateur téléphonique, d'un matériel de diagnostic hospitalier), le montant estimé du marché commande la procédure applicable. Ce type de marché peut être ponctuel ou s'exécuter sur plusieurs années.
* Si l'acheteur s'engage dans un marché de services pluriannuel (par exemple services d'assurances, de nettoyage ou de téléphone), la durée totale du marché devra être prise en compte pour en déterminer le montant.Marchés de travaux
Seul le montant estimé du marché est à prendre en compte, sans condition de durée.
Ce mode de calcul entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
La personne publique dispose d'une liberté de choix totale : acheter seule ou décider de grouper ses achats avec un ou plusieurs autres acheteurs. L'initiative d'un groupement appartient désormais exclusivement aux acheteurs et n'est plus du ressort du préfet.
Les groupements de commandes ont pour avantages de permettre la coordination et le regroupement des achats d'acheteurs distincts afin de réaliser des économies tout en mutualisant les procédures de passation des marchés. Ils concernent tous les types de marchés mais sont particulièrement adaptés au domaine des fournitures courantes.
Le groupement nécessite un accord entre les différents acheteurs qui en déterminent librement l'objet (besoin, achats concernés), le fonctionnement (durée, modalités d'adhésion) et choisissent un coordonnateur. Cet accord est matérialisé par une convention signée par tous les membres du groupement. Deux types de groupement sont possibles :
les acheteurs décident de se grouper uniquement pour choisir un prestataire. Chacun des membres signe ensuite un marché dont il assure seul l'exécution avec le titulaire retenu en commun ; les acheteurs décident de se grouper pour la totalité de la vie d'un marché. Ils doivent alors donner mandat au coordonnateur de signer et d'exécuter le marché pour l'ensemble des membres du groupement.
Si le contenu précis des avis d'appel public à la concurrence n'est pas défini par le code des marchés publics, il est évident que les nécessités pratiques de la mise en concurrence imposent de facto une liste de mentions minimales, propres à assurer une information suffisante aux candidats potentiels.
Ainsi, en se référant aux directives communautaires "marchés publics", se trouve en annexe des modèles d'avis relatives notamment à ces mentions minimales. Ces modèles ont un caractère contraignant et obligatoire, mais uniquement pour les marchés rentrant dans les cas de la publicité communautaire ; toutefois, la publicité au sein du BOAMP devant être identique, ces modèles s'imposent indirectement au niveau de ces publications.
Enfin, pour ce qui est des marchés inférieurs aux seuils et non soumis de ce fait à la publicité communautaire, il est presque recommandé, en vue d'une certaine cohérence dans la commande publique, de se référer également à ces modèles.
- l'identité et les coordonnées de la personne publique ainsi que de la personne responsable du marché ;
- les caractéristiques de procédure : mode de passation choisi et, le cas échéant, justification du recours à l'urgence ;
– pour les marchés de fournitures : nature des produits à fournir (avec mention expresse et précisions si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci), numéro de référence de la nomenclature, quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options concernant des achats complémentaires, et dans le cas de marchés reconductibles, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés ;
– pour les marchés de services : catégorie du service et sa description, numéro de référence de la nomenclature, quantité des services à fournir, indication éventuelle des options concernant des achats complémentaires, et dans le cas de marchés reconductibles, calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de services envisagés ;
– pour les marchés de travaux : nature et étendue des travaux et caractéristiques générales de l'ouvrage ;
– si le marché est divisé en plusieurs lots : ordre de grandeur des différents lots et indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs et/ou pour la totalité des lots ;
– le lieu de livraison ou d'exécution, ainsi que le délai éventuel de livraison ;
– la durée du marché et, dans la mesure du possible, la date limite à laquelle seront livrées les fournitures, fournis les services ou, commenceront les travaux ;
– les éventuelles conditions particulières de réalisation du marché ;
– les nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés ;
– la date limite de réception des offres et la date d'envoi de l'avis à publication ; pour les avis communautaires il faut également mentionner la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ;
– les renseignements demandés sur la situation des candidats, notamment en matière de capacités technique, économique et financière ;
– les critères d'attribution du marché.
Pour terminer, il faut noter que cette liste de mentions est indicative mais certainement pas limitative.Sommaire :
I - Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
II - Répondre à un appel d’offres : Constitution d'un dossier de candidature (cas d'appel d'offres restreint)
III - Comment réussir sa consultation ? Quelles sont les modalités pratiques de publicité à mettre en œuvre ? | Les supports, Les délais, Le contenu |Faut-il faire un marché unique ou le diviser par lots ? | Quels critères de choix retenir ? | Quels documents doit-on demander aux entreprises ? | Comment rédiger un cahier des charges ? | Comment apprécier les seuils ? |Comment estimer le montant du marché | Quelle durée faut-il prendre en compte pour cumuler ses achats ? | Faut-il passer un marché seul ou se grouper ? | Quel contenu pour l'avis d'appel public à la concurrence ? Le contenu des avis